Réglementation sur les paiements par espèce

Le Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 a rendu applicable en Polynésie française les dispositions des articles D112-3 et L 112-6 du Code monétaire et financier.
Ces textes prévoient l'interdiction de payer en espèces des achats au delà d'une certaine valeur pour certaines personnes (selon que ces dernières ont leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et agissent dans le cadre d'une activité professionnelle ou non).
 
Ces dispositions concernent les commerçants louant un TPE de l'OSB.
 
Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à cette nouvelle mesure :
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